CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes effectuées sur schticket.com pour des billets, titres d’accès, services associés à la réservation et prestations de traitement de commande liées à des événements culturels. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur, sauf conditions particulières clairement affichées avant le paiement.

Avant toute commande, le client doit lire attentivement les présentes conditions, la page produit, le récapitulatif de commande, la politique de retour et de remboursement, la politique d’expédition, la politique de confidentialité et les mentions légales. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des conditions applicables au moment de l’achat.

Information importante : les informations d’identification légale complètes de l’exploitant doivent être renseignées dans les mentions légales dès qu’elles sont disponibles ou vérifiées : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET/RCS le cas échéant, TVA intracommunautaire le cas échéant, téléphone et directeur de la publication. Le site ne doit pas afficher comme officielles des informations qui n’ont pas été vérifiées.

1. Définitions

Site : le site internet accessible à l’adresse https://schticket.com et ses pages associées.

Exploitant : la personne physique ou morale qui édite, administre ou exploite le site et traite les commandes. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales lorsqu’elles sont confirmées.

Client : toute personne qui consulte le site, crée un compte, passe une commande, paie un billet ou utilise un service proposé par le site.

Billet : tout titre d’accès à un événement, qu’il soit matérialisé par un PDF, un QR code, un billet mobile, une confirmation de réservation, un lien de téléchargement ou tout autre format accepté par l’organisateur.

Événement : concert, spectacle, manifestation culturelle ou toute prestation de loisirs fournie à une date ou période déterminée.

Commande : l’ensemble des opérations par lesquelles le client sélectionne un billet, renseigne ses informations, accepte les conditions applicables et procède au paiement.

2. Objet du site et statut de la billetterie

Le site présente des billets et services associés à des événements culturels, notamment des concerts. Chaque page billet doit indiquer les informations essentielles disponibles avant paiement : nom de l’événement, date, lieu, catégorie, quantité, prix, frais éventuels, mode de livraison, délais indicatifs, restrictions connues et conditions particulières.

Sauf mention écrite, claire et vérifiable accompagnée d’une autorisation spécifique, schticket.com est un service indépendant et n’est pas le site officiel de l’artiste, de la tournée, de la salle, du producteur, de l’organisateur ou d’un réseau officiel de billetterie. Les noms d’artistes, de salles ou d’événements peuvent être utilisés uniquement pour identifier l’événement concerné.

Lorsque les billets proposés relèvent d’un marché de revente, d’un achat pour le compte du client, d’une disponibilité obtenue auprès d’un tiers ou d’un service d’intermédiation, cette information doit être compréhensible avant paiement. Le prix proposé peut alors différer de la valeur faciale du billet, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables.

3. Information précontractuelle

Avant la validation de la commande, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives au billet : caractéristiques principales, prix total toutes taxes et frais inclus, disponibilité, mode de paiement, mode d’envoi, délai de livraison, absence éventuelle de droit de rétractation, conditions de remboursement, modalités de réclamation et coordonnées de contact.

Le client est responsable de vérifier que l’événement, la date, le lieu, la catégorie, le nombre de billets, l’adresse e-mail et les informations de facturation correspondent à sa demande. Une erreur de sélection ou de saisie peut entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou l’absence de remboursement lorsque la commande est déjà ferme.

4. Cadre applicable à la revente de billets

La vente et la revente de billets sont soumises aux règles du pays concerné, aux conditions de l’organisateur, aux conditions du producteur, aux restrictions de la salle et aux mentions figurant sur le billet. En France, la revente habituelle de billets pour une manifestation culturelle, sportive ou commerciale sans autorisation de l’organisateur ou du producteur est interdite. Lorsqu’un événement bénéficie d’une aide ou d’une subvention publique, des règles supplémentaires peuvent limiter la revente à un prix supérieur au prix initialement fixé et affiché.

L’exploitant s’engage à retirer toute offre ou commande présentant un risque manifeste de fraude, de non-validité, de doublon, de contournement de restrictions, de billet falsifié, de billet déjà utilisé ou de non-conformité aux règles applicables. Le client s’engage à ne pas acheter de billets dans un but de fraude, de revente habituelle non autorisée ou de contournement des limites de commande.

5. Processus de commande

Le client sélectionne un billet ou une catégorie, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif, accepte les conditions applicables puis procède au paiement. La commande est enregistrée lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement et lorsque les contrôles techniques ou anti-fraude n’ont pas révélé d’anomalie.

Une confirmation peut être envoyée par e-mail. Cette confirmation ne vaut pas nécessairement livraison immédiate du billet lorsque les billets sont émis plus tard par l’organisateur, lorsqu’un contrôle manuel est requis ou lorsqu’un délai d’envoi est clairement indiqué sur le site.

L’exploitant peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de paiement rejeté, adresse e-mail invalide, suspicion de fraude, tentative de contournement des limites, usage abusif de robots, erreur manifeste de prix, indisponibilité, problème de validation du billet, demande anormale ou non-respect des présentes conditions.

6. Prix, frais et taxes

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Le prix total dû par le client est indiqué avant validation définitive du paiement. Il peut comprendre le prix du billet, des frais de service, frais de traitement, frais de paiement, frais de sécurisation, frais de livraison numérique ou toute autre somme clairement annoncée avant paiement.

Lorsque le billet est issu d’une revente autorisée ou d’un service de recherche/traitement, le prix peut être supérieur ou inférieur à la valeur faciale. Le client doit se référer au prix total affiché au moment de la commande. Aucune somme non annoncée avant validation ne peut être ajoutée après paiement sans accord du client.

Une erreur manifeste de prix, par exemple un prix dérisoire résultant d’un bug technique, peut entraîner l’annulation de la commande et le remboursement du montant encaissé.

7. Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue via les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire ou toute solution de paiement compatible avec WooCommerce et le prestataire actif sur le site. Les données bancaires complètes ne sont pas stockées par le site. Elles sont traitées par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de paiement frauduleux, de contestation abusive, de chargeback injustifié ou d’utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un tiers sans autorisation, la commande peut être annulée et des vérifications complémentaires peuvent être demandées.

8. Livraison des billets

Les billets sont livrés selon les modalités indiquées lors de la commande : e-mail, espace client, lien de téléchargement, fichier PDF, billet mobile, QR code ou tout autre moyen numérique. Le client doit fournir une adresse e-mail valide, accessible et correctement orthographiée. Il doit vérifier les dossiers spam, promotions, indésirables et la disponibilité de sa boîte de réception.

Certains billets peuvent être envoyés immédiatement, tandis que d’autres peuvent être transmis plus tard, notamment lorsque l’organisateur libère les billets à l’approche de l’événement. Le délai indiqué au moment de la commande prime sur toute attente générale de livraison immédiate.

Le client doit conserver son billet en sécurité. Un billet copié, partagé, imprimé plusieurs fois, transféré à un tiers ou publié en ligne peut être refusé au contrôle si un autre exemplaire est scanné en premier.

9. Absence de droit de rétractation pour les billets datés

Les billets de concert, spectacle ou événement de loisirs fournis à une date ou période déterminée ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation de 14 jours applicable à certains achats à distance. La commande est donc en principe ferme et définitive après paiement.

Le client reconnaît que l’achat d’un billet daté exige une attention particulière avant validation. Un changement d’avis, une erreur de date, une indisponibilité personnelle, un retard, une absence de transport, une impossibilité de déplacement, une perte d’e-mail ou un refus d’entrée lié au comportement du client ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

10. Annulation, report et remboursement

En cas d’annulation officielle de l’événement sans report, les modalités de remboursement dépendent des conditions de l’organisateur, du producteur, du vendeur initial, du type de billet et du mode de distribution. Le site peut demander au client les justificatifs nécessaires avant tout traitement : numéro de commande, e-mail utilisé, billet reçu, preuve de refus d’accès ou communication officielle d’annulation.

En cas de report, les billets peuvent rester valables pour la nouvelle date lorsque l’organisateur le prévoit. Une demande de remboursement liée à un report est traitée selon les conditions officielles de l’événement et les règles applicables.

Lorsque le billet n’est pas livré, est manifestement invalide, déjà utilisé avant remise au client ou non conforme à la commande, le client doit contacter le support dans les meilleurs délais. Après vérification, une solution peut être proposée : renvoi, remplacement, correction, avoir ou remboursement.

11. Contrôle d’accès et règles de l’événement

L’accès à l’événement dépend du contrôle réalisé par l’organisateur, la salle, le producteur, le service de sécurité ou le prestataire officiel de billetterie. Le client doit respecter les règles d’accès : horaires, pièces d’identité, âge minimum, interdictions d’objets, restrictions de sacs, placement, comportement, conditions sanitaires ou toute autre règle publiée par l’organisateur.

Le site n’est pas responsable d’un refus d’accès causé par une arrivée tardive, une absence de document demandé, un comportement interdit, une infraction aux règles de la salle, une utilisation abusive du billet, une duplication du QR code ou un partage du billet avec un tiers.

12. Compte client et sécurité

Le client peut être invité à créer un compte ou à utiliser un espace client pour consulter ses commandes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies. Toute activité réalisée depuis son compte peut être considérée comme effectuée par lui, sauf preuve contraire.

Le site peut appliquer des contrôles de sécurité : limitation du nombre de billets, vérification d’adresse, blocage de tentatives automatisées, analyse anti-fraude, demande de justificatif raisonnable, suspension temporaire du compte ou annulation d’une commande suspecte.

13. Responsabilité

L’exploitant s’efforce de fournir des informations exactes, lisibles et à jour. Les informations relatives aux événements peuvent toutefois évoluer : horaire, accès, plan de salle, conditions de sécurité, restrictions, report, annulation ou modalités de livraison. Le client doit consulter les informations officielles de l’événement avant de se déplacer.

L’exploitant ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, frais de déplacement, hébergement, restauration, congés, préjudices moraux ou dépenses annexes lorsque ces dommages ne résultent pas directement d’une faute prouvée de sa part.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles sont utilisées pour gérer la commande, le paiement, la livraison, l’espace client, le support, la prévention de la fraude, la comptabilité et les obligations légales.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être envoyée à support@schticket.com. Le client doit indiquer son nom, l’adresse e-mail utilisée, le numéro de commande, l’événement concerné, la catégorie du billet, la date de l’événement et les justificatifs utiles. Une demande incomplète peut retarder le traitement.

Lorsque l’exploitant agit en qualité de professionnel auprès de consommateurs, il doit indiquer le médiateur de la consommation compétent dès que ces informations sont confirmées. À défaut d’information complète, le client peut demander les coordonnées du médiateur par e-mail.

16. Modification des CGV

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du site, des services, des prestataires, de la réglementation ou des exigences des organisateurs. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, sauf disposition légale contraire.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient protéger le consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable avant toute procédure.

18. Références utiles

Pour mieux comprendre les règles applicables aux ventes en ligne, aux CGV et aux billets de spectacle, vous pouvez consulter les informations officielles de Service-Public, de la DGCCRF et des autorités compétentes. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas les conditions particulières de l’événement.